La société CONSEILMED, S.A.S. au capital de 10.000 € dont le siège social est sis 523 rue Paradis 13008 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le n°909 274 839 est l’éditrice du site internet www.indemnisation.com (ci-après « le Site »).

DISPOSITIONS GENERALES

La société CONSEILMED propose un abonnement mensuel à une plateforme sur laquelle ses Clients professionnels (médecins, avocats) et des victimes d’accident pourront s’échanger des données et des documents afin de constituer le dossier médical de la victime. Les services sont proposés en ligne sur le site internet www.indemnisation.com et sur une application sous le nom Indemnisation.com. CONSEILMED intervient en qualité de fournisseur de Software as a Service (SaaS) c’est à dire un fournisseur de technologies informatiques d’entreprise louées en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « C.G.S. ») sont applicables aux relations contractuelles existantes entre la société CONSEILMED et ses Clients afin de définir les droits et obligations de chacun. Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre CONSEILMED et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivité temporaire de CONSEILMED à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGS ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par CONSEILMED à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de CONSEILMED.

DEFINITIONS

ABONNEMENT : désigne le Prix correspondant à un ou plusieurs Services fournis par CONSEILMED pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle.

ADMINISTRATEUR : désigne l’Utilisateur désigné pour le Client et chargé spécifiquement de l’ouverture des comptes Utilisateurs et de la gestion des Identifiants.

ANOMALIES : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

SOFTWARE : désigne un ensemble complet de programmes informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction et dont CONSEILMED est l’auteur. Les programmes de CONSEILMED ayant été conçues et développées pour le marché français, elles ne peuvent être recommandées en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine et DOM-TOM.

BON DE COMMANDE : désigne la Proposition commerciale dûment acceptée par le Client.

CLIENT : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale. 

CODE D’ACCES : désigne les codes d’accès aux Services en ligne créés par le Client. 

COMPTE : désigne le compte permettant au Client de bénéficier des Services en ligne.

COMPTE UTILISATEUR : désigne le compte ouvert par un Utilisateur à la demande du Client ;

CONTRAT : désigne le Contrat qui est constitué par ordre de priorité décroissante de la Proposition commerciale, du Mandat SEPA, des prérequis Techniques et du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales.

CORRECTION : désigne toute correction d’anomalie n’entraînant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par CONSEILMED dans le cadre de la maintenance

DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

EVOLUTION : désigne toute nouvelle version des Applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.

GUIDE UTILISATEUR : désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d’utilisation.

IDENTIFIANT : désigne les informations permettant à l’Application d’authentifier l’Administrateur ou un Utilisateur.

MAINTENANCE : Prestations de support et de Maintenance dite corrective sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle des Applications existantes.

PRESTATION : désigne tous services en ligne ou non, proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale de CONSEILMED mentionnant en détail les Services fournis par CONSEILMED et ses conditions financières précises.

SAAS ou « Software as a Service » : désigne la mise à disposition des services en ligne par le biais d’un portail accessible via internet.

SERVICES EN LIGNE : désignent les fonctions des Applications proposées en mode SaaS fournies par CONSEILMED dans le but de permettre l’utilisation par le Client de plateforme en ligne, c’est-à-dire par le biais d’un portail accessible via internet.

TICKET D’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de CONSEILMED.

UTILISATEUR : désigne toute personne désignée par le Client bénéficiant du droit de créer un compte rattaché à celui du Client avec ses propres identifiants et mot de passe.

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

FORMATION DU CONTRAT

CONSEILMED adresse au Client une Proposition commerciale établie sur la base et en fonction des informations fournies par le Client au sujet de son infrastructure Software et de l’ensemble des informations et besoins que le Client aura communiqués à CONSEILMED. CONSEILMED adresse par tout moyen une Proposition commerciale au Client détaillant les prestations proposées et le tarif applicable. Les conditions de la proposition sont valables 15 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, CONSEILMED ne peut pas assurer que les conditions de sa proposition initiales puissent être maintenues. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes C.G.S. et les prérequis techniques. L’acceptation de la Proposition commerciale se fait par écrit avec mention expresse et manuscrite du Client de « Bon pour acceptation » ou bien par signature électronique selon un système conformes à la législation européennes et françaises applicable en matière de certification de signature électronique. L’acceptation de la Proposition Commerciale entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes C.G.S. La Proposition commerciale ainsi acceptée et signée par le Client entraîne la formation du Contrat entre les parties. 

CONSEILMED se réserve toujours la possibilité de revoir ses conditions tarifaires sur acceptation du Client dans l’hypothèse où la Proposition Commerciale aurait été établie sur des informations insuffisantes ou erronées données par le Client. A défaut d’acceptation par le Client, CONSEILMED ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement des services proposés.

CONSEILMED se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.

SERVICES EN LIGNE

Une fois que le Contrat entre en vigueur, CONSEILMED adresse au Client un lien hypertexte par courrier électronique l’invitant à créer son Compte en ligne et définir son Identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder aux services en ligne. Le Client s’engage à ce titre à respecter et se conformer au Guide Utilisateur dont il s’engage à prendre connaissance en ligne sur le Site internet de CONSEILMED. Les procédures de paramétrage et d’accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. Le Compte donne accès à l’ensemble des Services en ligne énoncés dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. Le Client nomme un Administrateur, à savoir une personne qui va agir comme un Utilisateur principal de la plateforme. A sa demande, CONSEILMED adresse un lien hypertexte à charge pour lui de transférer aux Utilisateurs afin de leur permettre de créer un Compte Utilisateur et définir un identifiant et un mot de passe de connexion. Ce Compte Utilisateur est rattaché au Compte du Client pour leur permettre d’échanger sur leur affaire commune.

CONSEILMED ne sera en aucun cas responsable de l’Utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, seul l’Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mot de passe.

CONSEILMED s’efforce d’assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du Client. Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence CONSEILMED ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements liés à la connexion internet.

Le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l’infrastructure technique. CONSEILMED s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d’en informer le Client par avance mais ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.

SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

En créant son Compte, l’Utilisateur sollicite et donc autorise les acteurs de sa procédure d’indemnisation, via CONSEILMED à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; d’information de rappels de renouvellement et tout type d’informations relative à la constitution d’un dossier d’indemnisation via la plateforme INDEMNISATION.COM.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout acteur de la procédure, via INDEMNISATION.COM, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.

Ces SMS/courriels sont envoyés par CONSEILMED aux Clients ou aux Utilisateurs avec lesquels le Client a ouvert un dossier sur la plateforme INDEMNISATION.COM. CONSEILMED décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du professionnel avec lequel il a ouvert un dossier. Les acteurs de sa procédure d’indemnisation sont seuls responsables de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le client s’y oppose.

CONSEILMED et les acteurs de sa procédure d’indemnisation déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service.

MAINTENANCE – HOT LINE

CONSEILMED apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Administrateur peut signaler à CONSEILMED toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie. 

CONSEILMED SAS s’engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h hors jours fériés. Le Client dispose à cet effet d’une adresse mail de contact : hello@indemnisation.co. Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, CONSEILMED s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée ci-dessus, le client autorisant expressément CONSEILMED à intervenir sur les Applications dès détection d’une anomalie. Le Client d’une part coopérera de façon loyale et honnête avec CONSEILMED et d’autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre à CONSEILMED d’analyser et de corriger l’Anomalie dans les meilleures conditions. Le prix de cette maintenance est compris dans le tarif accepté dans la Proposition Commerciale.

CONSEILMED n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles ; implantation de tout application ou logiciel non compatibles avec les Services ; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; acte volontaire de malveillance, sabotage ; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

Tous les cas qui n’entreraient pas dans les services de maintenance pourront faire l’objet d’une proposition tarifaire pour l’intervention de CONSEILMED au Client.

EVOLUTION TECHNIQUE DES PRESTATIONS PROPOSEES

CONSEILMED tiendra compte des remontées d’informations et attentes exprimées par les Utilisateurs et s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour faire évoluer les Services en ligne et les Applications dont elle est l’auteur pour tenir compte de l’évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. CONSEILMED s’engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. CONSEILMED n’est en aucun cas tenu de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de ses Applications qui feront alors l’objet d’une nouvelle Proposition commerciale auprès du Client.

CONDITIONS FINANCIERES

Les prestations sont proposées par CONSEILMED sous la forme d’un abonnement mensuel.

Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale de CONSEILMED. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur le jour de la facturation. Sauf disposition contraire, toute facture doit être payée à l’adresse du siège social de CONSEILMED figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (sans être inférieur à 30 jours à compter de l’exécution de la prestation). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les Services correspondant à des prestations à exécution successive tels que la maintenance, la licence des droits d‘utilisation des Applications et les services en ligne sont facturés sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir. Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison des matériels et/ou de la fourniture des Services. Tout mois commencé est dû en entier. CONSEILMED peut exiger le paiement d’un acompte conformément et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

Tout retard de paiement emportera de plein droit, sans aucune formalité, l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux intérêt légal en vigueur applicable sur le montant toutes taxes comprises ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. 

Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la Prestation avait été exécutée comme prévu.

Les modalités de paiement sont choisies par le Client lors de la signature de la Proposition commerciale à savoir, virement bancaire/prélèvement SEPA.

RESPONSABILITE

CONSEILMED est toujours soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée qua dans le cas où elle aurait manqué à ses obligations et causer un préjudice direct et certain au Client.

1. Exclusion de responsabilité

CONSEILMED ne pourra être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations incombant au Client, d’une utilisation des services par le Client non-conforme, lorsque le dommage résulte d’un virus informatique, d’une indisponibilité ou perturbation de la connexion internet du Client, du câblage ou du réseau de télécommunication de l’installation informatique Software du Client sur lesquels CONSEILMED n’intervient pas, en cas d’altération, de destruction ou de perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels. CONSEILMED se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès à la version numérique de l’application et/ou aux Services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

2. Limitation de responsabilité

En cas d’exécution retardée et/ou d’inexécution partielle ou totale de la prestation par CONSEILMED, il est expressément convenu avec le Client que seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment :

1/La perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéficie, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire ; 

2/Le prix d’achat, d’essai, d’implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; 

3/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants ;

4/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ; 

5/Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications ; 

6/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ; 

7/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.

CONSEILMED n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d’un sous-traitant). Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que CONSEILMED pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par CONSEILMED, au cours des 12 mois ayant précédé l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat.

DUREE – RESILIATION

Le Contrat, est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans la Proposition Commerciale. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d’une année successive, sauf pour l’un des parties de résilier unilatéralement par notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre au moins deux mois avant la date anniversaire du Contrat.

Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à CONSEILMED dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation juridique du Client sans l’accord de CONSEILMED pour le transfert du contrat (notamment cession de contrôle, cession de fonds de commerce, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle)

Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, CONSEILMED se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que CONSEILMED pourrait demander au titre de Dommages et intérêts.

CONSEILMED adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu’au règlement de toutes sommes dues ou jusqu’à l’exécution parfaite de l’obligation contractuelle.

Toute cessation d’utilisation des Applications met fin à tous droits d’utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l’alinéa précédent.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, CONSEILMED s’engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l’état à la date d’effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

CESSION

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client qui ne pourra se substituer de tiers sans l’accord de CONSEILMED, notamment en cas de changement de contrôle du Client, de cession de titre ou de fonds de commerce, apport partiel d’actif, donation.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; Destruction des matériels ; Attaque intrusion, virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de CONSEILMED.

La partie empêchée d’exécuter doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible.

La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement.

Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.

LITIGES

Tous les différends, provenant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions concernant son existence, sa validité, ou sa résiliation, sont régit par la loi française et seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de CONSEILMED.