Lorsqu’une personne subit un préjudice corporel, elle a droit à une indemnisation. Si vous acceptez la proposition de l’organisme d’assurance, vous devez le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours. L’indemnisation est alors versée dans les 45 jours suivant la réception de votre accord. En cas de retard, vous pouvez réclamer des intérêts à votre assureur. L’offre d’indemnisation peut être perçue par la victime directe, les héritiers en cas de décès, le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint, le représentant légal, ou, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou un majeur protégé.
Si vous êtes en désaccord avec l’offre d’indemnisation des assureurs, vous pouvez procéder à un recours amiable. Cette phase amiable est la première étape de toute procédure de contestation d’une décision prise par un organisme. La commission de recours amiable accuse réception de votre recours dans une lettre, et à partir de cette date, elle dispose d’un mois pour statuer. Passé ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, et vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal. En cas d’échec de la négociation à l’amiable, la procédure devient judiciaire, et des avocats spécialisés interviennent pour assister et défendre les victimes devant les tribunaux compétents.
Types d’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape essentielle pour la reconnaissance d’une responsabilité médicale et l’évaluation de l’étendue des préjudices. Elle peut être de deux types :
Il est crucial de mettre en place rapidement une première expertise médicale pour établir un tableau provisoire de l’état séquellaire de la victime. Cela permet de débloquer les provisions nécessaires. La consolidation, qui ne se confond pas avec la guérison, est le moment où l’état séquellaire est considéré comme stabilisé. Souvent, plusieurs expertises sont nécessaires. La victime doit être assistée par un médecin-conseil indépendant et compétent.
Une fois que les médecins estiment que l’état de santé de la victime est consolidé, les négociations finales avec les assureurs commencent. Le certificat médical de consolidation avec séquelles appuie ces négociations. La victime ne doit accepter une indemnisation que si elle correspond à une somme juste. En cas d’échec des négociations amiables, la voie judiciaire reste ouverte avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Demande d’indemnisation devant différentes juridictions
L’indemnisation peut être demandée devant plusieurs juridictions :
La mise en route d’une procédure judiciaire ou administrative n’exclut pas les pourparlers avec l’assureur. Une transaction proposée à la victime doit être pleinement respectueuse de ses intérêts et ne doit pas être acceptée si elle est au rabais.
L’avocat a un devoir de conseil vis-à-vis de son client, assurant que toutes les démarches entreprises sont dans l’intérêt de la victime et qu’elle reçoit l’indemnisation la plus équitable possible.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La loi « Handicap » du 11 février 2005 consacre le droit à la compensation du handicap pour toute personne subissant une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Cette loi vise à optimiser l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées par une collaboration renforcée entre les acteurs de la politique du handicap.
Les Maisons départementales du handicap (MDPH)
Les MDPH, créées par la loi Handicap de 2005, sont essentielles pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. Elles instruisent les demandes de prestations, favorisent l’accès à la scolarisation, à la formation, à l’emploi et aux établissements d’accueil. Elles orientent également vers d’autres dispositifs comme CAP EMPLOI, AGEFIPH, SAMETH, SAMSAH et SAVS, qui se préoccupent de l’insertion, du reclassement, de la vie sociale et de l’aide à la gestion du quotidien. Ce régime de solidarité nationale s’applique à toutes les personnes en situation de handicap, indépendamment de la cause de leur restriction.
Les tribunaux considèrent depuis 2013 que certaines prestations doivent s’imputer sur l’indemnisation de certains préjudices lorsqu’elles proviennent de régleurs particuliers comme les Fonds de Garantie des assurances de dommage (FGAO) et Fonds de Garantie des victimes d’infractions et de terrorisme (FGTI) ou l’ONIAM, ce qui peut diminuer l’indemnisation malgré des besoins importants liés à la perte d’autonomie.