La société CONSEILMED est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 909 274 839, ayant son siège social 523 rue Paradis, 13008 Marseille, France (ci-après « CONSEILMED »).

CONSEILMED est attentive à la protection et au respect de votre vie privée, quelle que soit l’utilisation que vous faites de nos services. 

La présente Politique de confidentialité a vocation à vous présenter la manière dont nous collectons et utilisons les Données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons ainsi que les droits dont vous disposez, ce conformément à la réglementation en vigueur telle que définie ci-après. 

CONSEILMED applique la présente Politique de protection des données personnelles à l’ensemble des traitements effectués sur les sites Internet actuels ainsi qu’à toute éventuelle plateforme à venir. 

Cette Politique témoigne l’engagement mis en œuvre dans le cadre des activités de CONSELMED pour une utilisation responsable des Données personnelles des Utilisateurs et Visiteurs du Site.

Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions qui suivent afin de connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données à caractère personnel. 

I- DÉFINITIONS 

« ?Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel et privatif de l’Utilisateur, lui permettant d’utiliser les Services grâce à des identifiants librement choisis.

« Documents » ?désignent les documents fournis par la Victime, en lien avec le sinistre dont indemnisation est souhaitée. Il peut s’agir de constats, procès-verbaux de police, de plaintes, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, certificat médical, ordonnance, plus généralement tout document permettant à la Victime de construire un dossier d’indemnisation complet. 

« Données à caractère personnel », « Données personnelles », « Données », désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Réglementation. Est réputée être une « Personne Physique Identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données de Santé » renvoie aux informations concernant la santé physique ou mentale d’une personne physique, qui révèle une information sur son état de santé. Il peut s’agir de données obtenues lors d’un test ou d’un examen pratiqué sur une partie du corps, d’informations relatives à une maladie ou à un antécédent médical?, ou encore toute donnée recueillie à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. Ces données sont considérées comme sensibles par l’article 9 du RGPD et bénéficient donc d’un encadrement spécifique.

« Politique de confidentialité » : désigne le présent document et ses éventuelles modifications et mises à jour futures. 

« Professionnel référent » : désigne le ou les professionnels (Médecin, Avocat) utilisant la plateforme www.indemnisation.com via la création d’un espace personnel, avec qui est engagée la Victime dans son processus d’indemnisation et avec qui elle constitue son dossier médical. 

« Responsable de Traitement » : désigne toute entité qui détermine les finalités et moyens du ou des Traitements qu’elle met ou fait mettre en place, à savoir CONSEILMED. 

« Réglementation » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute législation ou règlementation nationale ou internationale relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application du présent Contrat.

« Services » : désigne les Services mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’activité de CONSEILMED. Les Services comprennent notamment la mise à disposition d’un espace personnel, les échanges entre Utilisateurs, l’annuaire, la gestion du dossier médical et d’indemnisation. 

« Site » : désigne le site internet exploité par CONSEILMED, comprenant d’une plateforme dédiée à la création d’un Compte utilisateur, et accessible à l’adresse : www.indemnisation.com.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Utilisateur », désigne toute personne physique qui dispose d’un espace personnel sur le Site et accède aux services proposés par CONSEILMED. 

« Visiteur » : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site CONSEILMED sans créer de Compte utilisateur. 

« Victime » : ?désigne toute personne physique ayant créé un espace personnel sur le Site, qui a été ou va être soumise à une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en charge par ce dernier. 

II. QUELLES DONNÉES RECUEILLONS-NOUS ? 

En qualité de Responsable de Traitement au sens de l’article 24 du RGPD, CONSEILMED peut recueillir directement auprès de vous, ou indirectement via des tiers, des Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service. 

Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les Données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

1.1. Les Données à caractère personnel collectées auprès du Professionnel référent 

Les Données Personnelles sont collectées auprès du Personnel référent :

(i) Lors de la création d’un Espace Personnel, 

(ii) Lorsqu’il complète des documents dans le cadre du suivi du dossier de la Victime,

(iii) Plus généralement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait des Services. 

Lors de la création de votre Compte Utilisateur sur notre Site  et de la souscription à nos Services via un abonnement, nous recueillons les Données suivantes :

• Les données d’identification (civilité, nom, prénom, date de naissance, profession, numéro et/ou carte professionnelle) ;

• Les données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) ;

• Les données de connexion (adresse IP d’ordinateur, logos de connexion et d’usage) ; 

• Les données financières (mode de paiement, coordonnées bancaires) ; 

• Les données de navigation (détails de l’abonnement souscrit, suivi de navigation au travers des cookies – voir 1.3.) ;   

• Les données de localisation. 

1.2. Les Données à caractère personnel collectées auprès de la Victime 

1.2.1. Lors de la création d’un espace personnel

Afin d’accéder à nos Services, les Victimes doivent également créer un Compte Utilisateur totalement gratuit sur notre Site.

A cette occasion, CONSEILMED est amené à recueillir les Données suivantes : 

• Les données d’identification (civilité, nom, prénom, date de naissance) ;

• Les données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) ;

• Les données de connexion (adresse IP d’ordinateur, logos de connexion et d’usage) ; 

• Les données de localisation. 

1.2.2. Lors de la constitution du dossier Victime

Pour constituer son dossier, la Victime est amenée à fournir un ensemble de Documents nécessaires à la gestion de son sinistre et aux échanges avec les Professionnels référents.

Tout au long du suivi du dossier, CONSEILMED est susceptible de collecter des données qui touchent à votre santé, telles que :

• Les données collectées en vue de bénéficier d’une prestation de soins de santé (numéro de sécurité sociale, contrat d’assurance, mutuelle) ; 

• Les données obtenues à l’issue de l’examen ou du test d’une partie du corps (radiographies, scanner, traitements et prescriptions, et autres résultats d’examens médicaux entendus au sens large) ;

• Les données relatives à une maladie, un risque de maladie, un handicap, aux antécédents médicaux, aux dommages subis lors du sinistre. 

Ces Données de Santé sont considérées comme sensibles et font l’objet d’une protection particulière à laquelle CONSEILMED veille attentivement. 

En constituant votre dossier médical, vous avez la possibilité de ne transmettre que les Documents de votre choix et de décider à quel Professionnel vous en donnerez l’accès. 

Seuls les Professionnels autorisés ont accès aux Données de Santé que vous communiquez sur le Site directement ou via les Documents transmis. En cas de consultation et de suivi de la Victime, les Professionnels référents agissent également en qualité de Responsables de traitement. 

Le recueil de ces Données de Santé est soumis à votre consentement libre et éclairé, que vous donnez expressément via la case à cocher « J’ai lu et j’accepte la Politique de Confidentialité ». 

CONSEILMED ne recueille vos Données de Santé que dans l’objectif de faciliter la gestion de votre dossier médical, à l’exclusion de toute publicité ou vente relative à ces données. 

Dans tous les cas, vous bénéficiez de l’entier contrôle sur vos Données de Santé, comprenant la possibilité de les récupérer ou de les détruire à tout moment. 

1.3. Les Données que nous recueillons via les Cookies et autres traceurs  

Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre Site.

Certains cookies sont soumis à votre consentement. Dans ce cas, il vous est possible de choisir d’accepter, de modifier vos choix, de les refuser en désactivant vos cookies dans votre logiciel de navigation, via le bandeau « cookies » qui s’affiche lors de votre première connexion sur le Site. 

Notre Site utilise des cookies installés sur votre ordinateur lors de votre navigation.

Précisément, lorsque les Visiteurs consultent notre Site, nous recueillons vos données de connexion et de navigation suivantes grâce aux cookies et autres trackers :

• Adresse IP d’ordinateur ;

• Fournisseur d’accès ;

• Moteur de recherche ;

• Logos de connexion et d’usage ;

• Suivi de navigation notamment les pages consultées au travers des cookies ;

• Temps de consultation sur le site ;

• Type d’abonnement choisi.

Les Données ainsi obtenues lors de votre visite sur le Site via les cookies et traceurs sont de plusieurs types :

• Cookies nécessaires au Site pour fonctionner 

Ils permettent à CONSEILMED de faciliter la navigation ultérieure, d’améliorer l’ergonomie du Site, d’intervenir en cas de dysfonctionnement… 

Il s’agit par exemple de traceurs destinés à l’authentification des Utilisateurs, de cookies permettant d’afficher le bandeau cookies afin de gérer votre consentement ou votre refus, votre choix étant sauvegardé en base de données. 

Les cookies nécessaires au Site permettent également à CONSEILMED de reconnaître votre navigateur à l’aide duquel vous vous êtes préalablement connectés, d’enregistrer les préférences que vous avez déterminées lors de leur précédente visite sur le Site (enregistrement des informations de connexion par exemple). 

Pour ces opérations, votre consentement préalable n’est pas obligatoire. 

• Cookies de mesure d’audience 

• Les cookies nécessaires à l’établissement de statistiques de performance :

Ces cookies sont également nécessaires à la fourniture des Services de CONSEILMED et ne requièrent donc pas votre consentement préalable, conformément aux critères d’exemption du consentement listés par la CNIL. 

Ils permettent de mesurer la fréquentation du Site, ses performances, de créer des rapports sur l’activité du Site à partir de données rendues anonymes, d’améliorer les performances techniques du Site, de détecter les éventuels problèmes de navigation. 

• Les cookies Google Analytics et Plezi :

Ces traceurs permettent d’analyser l’audience du Site, en mesurant le nombre de visites, de pages consultées, de tracer votre parcours sur le Site, d’établir des statistiques de fréquentation, le tout en vue d’optimiser votre parcours sur le Site.

• Cookies de navigateurs

Les cookies potentiellement déposés par votre navigateur sur votre terminal et les traitements de Données en résultant ne relèvent pas de la responsabilité de CONSEILMED. 

Pour configurer les réglages cookies de votre navigateur : 

Chrome : menu/paramètres/afficher les paramètres avancés (bas de page). Cliquez sur le bouton paramètres de contenu. 

Cochez la case bloquer les cookies et les données de sites tiers. Validez votre choix en cliquant sur OK.

Firefox : menu/options/onglet « vie privée ». Paramétrez le menu « règles de conservation » sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décochez la case « acceptez les cookies tiers ».

Internet Explorer : menu/options internet/onglet « confidentialité ». Bouton avancé pour faire apparaître la fenêtre Paramètres de confidentialité avancés. Cochez la case « ignorez la gestion automatique des cookies. 

Sélectionnez « refuser » dans la colonne « cookies tierces parties ». 

Lorsque cette option est désactivée, vous accédez au Site avec de possibles altérations de ses fonctionnalités normales.

• Cookies de Réseaux sociaux 

Ces cookies sont déposés via les liens hypertextes qui vous redirigent vers les réseaux sociaux (Linkedin) en vue de vous offrir un contenu informationnel. 

Ils vous permettent également de faciliter le partage de contenus sur les réseaux sociaux depuis notre Site.

Ces cookies peuvent traiter des données relatives au nombre de contenus partagés par le biais des réseaux sociaux, au fait que vous disposiez d’un compte sur un réseau social, au suivi de votre navigation sur différents réseaux.

Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces réseaux s’agissant des finalités d’utilisation, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces liens, et de vos droits. 

III- POUR QUELLES FINALITÉS ?

Chaque traitement des Données à caractère personnel que nous collectons a une finalité précise et repose sur une base légale définie par la Réglementation. 

TRAITEMENT	FINALITÉ	BASE LÉGALE
Traitements visés au 1.1. et au 1.2.1.	Création du Compte Utilisateur Gestion du Compte UtilisateurIdentification et authentification de l’Utilisateur Communications (entre les Utilisateurs et/ou avec l’assistance technique)Fourniture et fonctionnement des Services	La réalisation de traitements nécessaires à l’exécution d’un contrat
Traitements visés au 1.2.2.	Création et gestion du dossier VictimeMise en relation avec les Professionnels référents Gestion et partage de documents Règlement du sinistre	La réalisation de traitements nécessaires à l’exécution d’un contrat  La réalisation de traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement
Traitements visés au 1.3.	Réaliser des statistiques de fréquentation du SiteAnalyser le parcours UtilisateurAméliorer l’ergonomie du SiteGestion des incidents techniquesPrévention et lutte contre la fraude informatique Fourniture d’un support	L’intérêt légitime de CONSEILMED. Le consentement peut être nécessaire pour certains cookies.
Réclamations et exercice des droits	Réponses aux demandes d’exercice des droits des personnesGestion de la liste d’exercice des droits RGPD	La réalisation de traitements résultant d’une obligation légale et/ou réglementaire à laquelle CONSEILMED est soumis.

Si CONSEILMED a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des Données pour une finalité autre que celles visées ci-dessus, les informations pertinentes au sujet de cette autre finalité vous seront communiquées au préalable conformément à la Réglementation. 

IV. VERS QUELS DESTINATAIRES ?

Vos Données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises aux employés de CONSEILMED, dans la limite de leurs attributions et des finalités des traitements définies ci-dessus. 

D’autres éventuels prestataires peuvent être destinataires de vos Données personnelles : 

• Prestataires externes et sous-traitants, en charge des formulaires web, des collectes d’adresses mails, des e-mailing, des paiements sécurisés, des notifications ; 
• Prestataires techniques, en cas de dysfonctionnement ou d’amélioration des Services du Site, en cas d’opération de maintenance ;

Afin d’assurer la sécurité des Données de Santé recueillies, ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique, CONSEILMED a recours à un service d’hébergement certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) : Jaguar Networks. 

IV. POUR QUELLE DURÉE ? 

Vos Données sont conservées par CONSEILMED pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités exposées dans cette Politique de confidentialité, et pendant une durée maximale de 5 ans à l’issue de votre procédure d’indemnisation, correspondant au délai légal de prescription en matière contractuelle. 

Des obligations légales ou réglementaires peuvent imposer à CONSEILMED une durée de conservation minimum ou maximum de vos Données. 

CONSEILMED veille à la mise à jour régulière de vos Données et la nécessité ou non de les conserver au regard des finalités visées. 

V. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES 

CONSEILMED a défini des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Données recueillies et à l’étendue du traitement, afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre l’altération, la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

Il peut s’agir de mesures de chiffrement de données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés… 

Le respect de la sécurité et de la confidentialité de vos Données s’applique à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires et sous-traitants. 

IV. LIENS VERS DES SITES EXTERNES

Le Site est susceptible d’inclure des liens hypertextes vous permettant d’accéder à des sites externes et des services tiers comprenant de la documentation. 

Notre Politique de confidentialité ne concerne que les Données collectées sur notre Site.

CONSEILMED ne dispose d’aucun contrôle sur la manière dont les sites tiers traitent vos Données personnelles, et ne saurait être tenu responsable de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée.

En conséquence, nous vous invitons à vous référer aux politiques de confidentialité de ces sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos Sites ou Services. 

VII. VOS DROITS

CONSEILMED informe toute personne qui en fait la demande de l’existence de Données qui la concernent et de l’usage qui en est fait. 

A ce titre, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès aux Données personnelles détenues par CONSEILMED
• Droit à la rectification des Données inexactes ou incomplètes transmises, 
• Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement de données ou à leur effacement sous certaines conditions,
• Droit de recevoir copie des Données que vous avez transmis à CONSEILMED dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,
• Droit de modifier ou de retirer votre consentement à tout moment dans le cas où vous avez volontairement fourni des Données ou avez consenti à leur utilisation,
• Droit de saisir l’Autorité de protection des Données (en France la CNIL).

Ces droits, comme tout autre question relative à vos Données, s’exercent directement auprès de CONSEILMED, que vous pouvez contacter par écrit à l’adresse suivante :

SAS CONSEILMED 

523 rue Paradis

13008 Marseille – France 

Ou par mail à : 

Hello@indemnisation.com

CONSEILMED examinera votre requête et vous répondra dans le délai d’un mois.

Si vous n’êtes pas satisfaits de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir directement la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL, 

3 Place de Fontenoy, 

TSA 80715

75334 Paris CEDEX 07 

VIII. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

CONSEILMED met à jour, complète et modifie régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux Données personnelles. 

Dans un tel cas, nous modifions la date de dernière mise à jour en bas de la présente page. 

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique de confidentialité afin de consulter les éventuels changements qui peuvent y être apportés. 

Mis à jour le 12 avril 2021