Accident de la Route :

• Assurance du responsable ou Fonds de Garantie : L’indemnisation est prise en charge par l’assurance du responsable ou le Fonds de Garantie si le tiers n’est pas assuré ou identifié. Vous devez retourner une déclaration d’accident avec des justificatifs afin que l’expert de l’assurance ou du Fonds de Garantie examine le dossier et décide d’une expertise médicale.
• Déclaration d’accident et expertise médicale : Cette expertise est une phase clé dans le processus d’indemnisation. Elle permet d’évaluer l’état de santé de la victime et de déterminer les préjudices subis.
• Indemnisation pour piéton, passager, ou cycliste : Protégés par la Loi Badinter, la procédure est simplifiée et le versement de provisions avant expertise est facilité.
• Indemnisation pour accident de trajet ou travail sur la route : L’organisme de sécurité sociale verse des indemnités journalières qui seront déduites de l’indemnisation par l’assurance ou le Fonds de Garantie.
• Indemnisation pour conducteur d’auto, moto, scooter : Dépend des circonstances de l’accident. Si le conducteur n’est pas responsable, il est indemnisé par l’assurance du tiers ou le Fonds de Garantie. Sinon, il est indemnisé uniquement s’il est couvert par une Garantie Conducteur.
• Importance de l’expertise de consolidation : Cette étape est déterminante pour fixer le montant final de l’indemnisation.
• Loi Badinter sur les accidents de la route : Facilite la procédure d’indemnisation des victimes, y compris lorsqu’elles ont des torts, sauf dans des cas exceptionnels comme la tentative de suicide.

Accident de la Vie :

• Importance de lire le contrat d’assurance : Les Garanties Accidents de la Vie (GAV) indemnisent selon les options choisies et les barèmes de droit commun.
• Indemnisations forfaitaires et barèmes de droit commun : Varient selon le taux d’AIPP et l’âge de la victime. Par exemple, un DFP de 15 à 20 % est indemnisé à hauteur de 1 840€ pour une victime âgée de 21 à 30 ans.
• Postes de préjudices indemnisables : Incluent le préjudice esthétique, la souffrance endurée, le préjudice professionnel et la perte de revenus, entre autres.
• Barèmes d’indemnisation contractuels et de droit commun : Tous les postes de préjudice sont pris en compte comme pour un piéton ou un cycliste victime d’accident de la route. Le montant de l’indemnisation dépend de l’âge, de la nécessité de déménager dans un lieu de vie adapté, et de la perte de chance dans l’évolution de la carrière professionnelle.

Agression Physique :

• Absence de barème officiel : Bien qu’il n’existe pas de barème officiel, les avocats et juges se réfèrent souvent au barème d’indemnisation Dintilhac.
• Barème d’indemnisation Dintilhac : Utilisé pour évaluer la totalité du préjudice et garantir qu’aucun poste n’est négligé.
• Types de préjudices indemnisables : Classés en préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, indemnisés avant et après consolidation.
• Barèmes et montants d’indemnisation : Varient selon la gravité des préjudices, avec des montants allant jusqu’à 35 000€ pour des préjudices très importants. Par exemple, un préjudice esthétique provisoire léger est indemnisé à hauteur de 1 500€ à 3 000€, contre 22 000€ à 35 000€ pour un préjudice évalué important. Là aussi, l’âge et la profession (en contact ou pas avec le public) seront déterminants

Erreur ou Faute Médicale :

• Différences entre faute et erreur médicale : L’erreur médicale est souvent liée à l’incertitude et aux impondérables de la médecine, tandis que la faute médicale implique un non-respect des règles de l’art de la médecine.
• Procédure de demande d’indemnisation : Commence par la récupération du dossier médical et une expertise médicale spécialisée. Le coût de cette expertise se situe entre 500€ et 1 500€, souvent couvert par la protection juridique.
• Préjudices indemnisables : Incluent les frais de santé, l’assistance d’une tierce personne, l’incidence professionnelle, et les souffrances endurées.
• Barèmes et montants d’indemnisation pour accidents médicaux : Les victimes d’aléas thérapeutiques ou d’erreurs médicales sont indemnisées en fonction des critères habituels de l’indemnisation de droit commun des victimes d’accidents. Pour un taux d’AIPP ou DFP (déficit permanent) suite à un accident médical, voici les barèmes d’indemnisation selon le référentiel indicatif de l’Oniam pour un homme de 30 ans :
  
  DFP : 
  45% = 115433 euros
   55% = 160547 euros
   65% = 212525 euros
   75% = 271638 euros
   85% = 337795euros 
  
  Le préjudice de souffrance endurée et le préjudice esthétique sont groupés dans un même tableau :
  
  
• • Degré 1 : 

Euros : 811 – 1098 
Moyenne : 955€
/ Très léger

  • Degré 2 : 

Euros : 1 572 – 2 126
Moyenne : 1 849€
/ Léger
  • Degré 3 : 

Euros : 3 076 – 4 162
Moyenne : 3 619€ / Modéré


  • Degré 4 : 

Euros : 6 121 – 8 281 
Moyenne : 7 201€
/ Moyen
  • Degré 5 : 

Euros : 11 502 – 15 561
Moyenne : 13 531€
/ Assez important
  • Degré 6 : 

Euros : 20 014 – 27 018
Moyenne : 23 546€ / Important 


  • Degré 7 : 

Euros : 32 453 – 43 907
Moyenne : 28 180€
/ Très important
    
    
• Organismes dédommageant les victimes : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) étudie les demandes, et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est l’organisme payeur des CCI.