Victime dommage corporel
Déclarer son accident et préparer son dossier
Cet article vous informe sur vos droits en matière d'indemnisation après un accident corporel. Vous découvrirez comment déclarer votre accident pour bénéficier d'une indemnisation, les étapes pour constituer un dossier solide, et les démarches essentielles à effectuer. Nous aborderons également l'importance de tenir un journal de bord, d'établir les circonstances de l'accident, et d'étudier les garanties de vos contrats d'assurance.
Constituer votre dossier et effectuer les démarches essentielles
Lorsque vous subissez un accident corporel, obtenir une indemnisation adéquate pour vos préjudices peut sembler complexe. Découvrez comment maximiser vos chances de recevoir une indemnisation juste pour vos dommages corporels en suivant des procédures claires et bien documentées.
DÉCLARER SON ACCIDENT POUR BÉNÉFICIER D’UNE INDEMNISATION
Il est crucial de déclarer votre accident pour entamer le processus d’indemnisation de votre préjudice. Cette déclaration doit être faite auprès des différents acteurs impliqués dans votre indemnisation : les organismes d’assurance, les organismes sociaux (sécurité sociale, RSI, mutuelle), et votre employeur. Une déclaration formelle doit inclure votre identification complète, une première description des circonstances de l’accident, et des informations sur l’établissement hospitalier où vous êtes soigné.
Déclarer son accident
La victime ou ses ayants-droit doivent informer par lettre recommandée les organismes d’assurance et les organismes sociaux. De plus, l’employeur doit être informé de l’arrêt de travail s’il y en a un. La déclaration d’accident doit contenir votre nom, prénom, adresse, numéro de police d’assurance, une description des circonstances du sinistre, ainsi que les noms et adresses des témoins.
Faire établir un certificat médical initial
Ce document décrit les préjudices corporels subis, telles que la nature des blessures, leurs suites prévisibles et le temps probable d’immobilisation. Si la victime est hospitalisée, un certificat médical initial doit être établi par l’hôpital ou un médecin généraliste. Ce certificat est essentiel pour justifier la première demande de provision à l’assureur. En cas de douleurs apparaissant après l’accident, celles-ci doivent être constatées par un médecin et signalées à l’assureur le plus tôt possible.
CONSTITUER SON DOSSIER D’INDEMNISATION
Constituer un dossier d’indemnisation solide est essentiel pour faire valoir vos droits en tant que victime d’un dommage corporel. Ce dossier doit contenir des preuves claires et complètes des circonstances de l’accident, des séquelles corporelles, et des garanties souscrites au titre de contrats d’assurances personnelles.
Tenir un journal de bord de l’accident
Un journal de bord détaillant votre « vie de victime impactée par des préjudices corporels » est crucial. Ce document, destiné à l’assureur et au médecin expert, doit inclure des descriptions des complications quotidiennes, des périodes d’hospitalisation, des interventions chirurgicales, des séjours en centre de rééducation, des souffrances endurées, et des rechutes éventuelles. Décrire les actes et gestes difficiles, les actions chronophages, les tâches impossibles sans aide, et les mouvements douloureux est fondamental.
Établir les circonstances de l’accident
La responsabilité des protagonistes de l’accident détermine le droit à l’indemnisation de votre dommage corporel. Il est donc essentiel d’étudier les circonstances de l’accident pour écarter votre responsabilité et vérifier si le tiers responsable est assuré. Les circonstances spécifiques de différents types d’accidents (accidents de circulation, de la vie, erreurs médicales, agressions) influencent l’indemnisation.
Accident de circulation
En cas d’accident de la route, il est indispensable de prévenir la police ou la gendarmerie qui établira un procès-verbal. D’autres pièces complémentaires, telles que des rapports d’expertise des dommages du véhicule, des photographies, des relevés ou mesures conservatoires, des articles de presse, et des témoignages écrits, peuvent également être utiles.
Accident de la vie
Les accidents de la vie relèvent de la responsabilité civile si un tiers est impliqué, ou de la Garantie Accident de la Vie (GAV) si la victime s’est blessée seule. Le dossier doit contenir des preuves telles que des rapports d’intervention des pompiers, des témoignages écrits, des certificats médicaux, des déclarations de sinistre, et des photos du lieu de l’accident.
Erreur médicale
La victime doit prouver que son préjudice corporel est imputable à un médecin ou à un établissement de soins. Il est crucial de récupérer son dossier médical et de démontrer que l’accident médical a modifié sa vie antérieure à l’aide de preuves telles que des photos, des cartes d’abonnement sportif, des témoignages, et une déclaration écrite du médecin traitant.
Agression
En cas d’agression, la procédure d’indemnisation est complexe et indépendante de la procédure pénale. Il est fortement conseillé de porter plainte et de se faire assister par un avocat spécialisé. La lettre recommandée au greffe de la CIVI doit être accompagnée du dépôt de plainte.
Étudier les garanties de ses contrats
Les assurances personnelles peuvent intervenir dans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels. Il est important de transmettre les conditions particulières de tous les contrats d’assurance que l’on possède à son défenseur pour analyser les possibilités d’indemnisation. Les types de garanties à examiner incluent la garantie du conducteur, l’assurance vie, la garantie individuelle, la garantie des accidents de la vie (GAV), et la garantie de protection juridique.
LES DÉMARCHES À EFFECTUER SUITE À UN ACCIDENT CORPOREL
Après un accident corporel, certaines démarches doivent être suivies pour assurer une indemnisation adéquate de vos dommages corporels. Ces démarches couvrent l’enquête, les formalités à l’hôpital, la déclaration d’accident, le dépôt de plainte, la communication du procès-verbal, et l’expertise médicale.
L’enquête
Pour tout accident corporel avec blessure ou décès, les forces de l’ordre doivent établir un procès-verbal. L’enquête est menée par la police nationale, la gendarmerie, ou les C.R.S. selon la zone de l’accident et reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Les démarches à l’hôpital
Il est essentiel de faire constater les blessures à l’hôpital et de se faire délivrer un certificat médical initial, un compte rendu opératoire avec ITT (Incapacité Totale de Travail), un arrêt de travail, et les prescriptions médicales nécessaires. Conservez tous les documents médicaux et demandez une copie de votre dossier médical à l’hôpital, incluant radios, comptes rendus de scanner, d’échographie, ou d’IRM, indispensables pour les expertises. Conservez également toutes les factures des dépenses liées à l’accident.
La déclaration d’accident
Effectuez une déclaration d’accident auprès de votre assurance et de la caisse de sécurité sociale dans les plus brefs délais. Confirmez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le lieu, la date et l’heure de l’accident. Complétez ultérieurement avec d’autres éléments si nécessaire.
Le dépôt de plainte
En cas d’accident de la circulation, le dépôt de plainte n’est pas indispensable mais reste possible. Vous ou un proche pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous avez trois ans pour le faire, même si vous n’avez pas porté plainte initialement.
Récupérer le procès-verbal d’accident
Le procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités et les infractions pénales. Vous pouvez obtenir une copie du procès-verbal dès qu’il a été transmis au Procureur de la République en le demandant à votre assureur ou à votre avocat.
Communication du procès verbal
Le contenu du procès-verbal, comprenant les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d’alcool ou de drogue, l’état des véhicules et de la route, les constatations médicales, et les photos de l’accident, est essentiel pour l’indemnisation des dommages corporels. Vous pouvez demander de nouvelles auditions ou une expertise si le procès-verbal vous semble incomplet.
L’expertise médicale
L’expertise médicale évalue l’importance des dommages corporels. Vous pouvez accepter l’expert désigné par l’assureur, organiser une expertise contradictoire avec l’aide de votre avocat, ou faire désigner un expert indépendant par le tribunal. Cette expertise est cruciale pour déterminer votre indemnisation future selon la nomenclature dite « Dintilhac ».