DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site internet www.indemnisation.com (ci-après « le Site ») par l’Utilisateur lequel est édité par la société CONSEILMED, S.A.S. au capital de 10 000 euros ayant son siège social 523 rue Paradis, 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le n°909 274 839, N° TVA Intracommunautaire FR35909274839 et représentée par Monsieur Antoine DE SAINT LEGER. Le site est hébergé par Jaguar Network (R.C.S. MARSEILLE n° 439 099 656).

Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes C.G.U. dans leur intégralité. A défaut, l’Utilisateur renonce à l’accès du Site.

ACCES AU SITE

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour avoir accès au site, à savoir matériel informatique, connexion internet, etc, sont à sa charge. L’utilisateur a la possibilité de créer un compte auquel est associé un identifiant et un mot de passe personnels qu’il aura choisi (ci-après « le Compte »). La création de ce Compte s’effectue en ligne. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, civilité, fonction, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, … ). L’Utilisateur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l’espace client du Site). L’Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’Utilisateur doit informer sans délai CONSEILMED dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

L’accès au Compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de CONSEILMED.

Par dérogation à l’alinéa précédent, CONSEILMED se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux Comptes notamment pour des raisons de maintenance ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.

CONSEILMED s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. CONSEILMED s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu. Toutefois, CONSEILMED ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. Toute erreur ou omission pourra être notifiée à l’adresse e-mail suivante : Hello@indemnisation.co

Toute utilisation du Site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

ACCESSIBILITÉ DU SITE

CONSEILMED s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. CONSEILMED n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. L’interruption de l’accès au site ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’utilisateur.

LIENS HYPERTEXTES MIS EN PLACE SUR LE SITE

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où CONSEILMED ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et autres sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, CONSEILMED ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérées ou alléguées consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou ces sources externes. Le recours à ces sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments (illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du site Indemnisation.com est la propriété exclusive de CONSEILMED. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site CONSEILMED, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de CONSEILMED est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Est notamment interdite la présentation d’une des pages du présent site dans une page web n’appartenant pas à CONSEILMED. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du présent site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès de CONSEILMED. Les informations contenues sur ce site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.

Toute utilisation des éléments du présent site à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

RESPONSABILITÉ

CONSEILMED ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire (ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte), résultant de l’utilisation du Site ou de l’incapacité de l’Utilisateur à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi. CONSEILMED ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l’utilisateur, et décline toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non créé par CONSEILMED. 

ABSENCE DE GARANTIES

CONSEILMED ne peut garantir et affirmer :

– que le Site Internet INDEMNISATION.COM est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,

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Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, CONSEILME ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». CONSEILMED exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du Site ou de l’aptitude du Site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes C.G.U. applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site. CONSEILMED se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes C.G.U.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La Politique de Confidentialité du site Indemnisation.com (voir « Politique de Confidentialité ») régit l’utilisation des informations personnelles communiquées à CONSEILMED sur ce site. CONSEILMED peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les Conditions Générales seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents.