Accident médical - Indemnisation.com

VICTIME DOMMAGE CORPOREL

Victime d'un accident médical ?

Cet article vous informe sur vos droits en matière d'indemnisation après une erreur ou un accident médical. Vous découvrirez les différentes catégories de préjudices, les procédures à suivre, et l'importance de l'expertise médicale pour évaluer vos dommages corporels.

Indemnisation des victimes d'accidents médicaux : comprendre le processus et vos droits

Les accidents médicaux et les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences graves pour les victimes. Que ce soit une faute, une erreur ou un aléa thérapeutique, il est crucial de connaître les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation adéquate. Ce guide complet vous présente les différents aspects des indemnisations pour erreurs et accidents médicaux, en se basant sur les éléments clés des textes de lois et des procédures en vigueur.

Définition et distinctions des accidents médicaux

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Les accidents médicaux surviennent lors de la prise en charge d’un patient dans le secteur de la santé. Selon la loi Kouchner, un accident médical est défini comme un événement imprévu survenu au cours d’un acte de soin, de diagnostic ou de prévention, ayant causé un dommage qu’il soit iatrogène (dû à l’activité médicale elle-même) ou résultant de la non-réalisation d’un soin nécessaire (abstention). Ces accidents peuvent se produire dans des établissements privés ou publics, des cabinets professionnels de santé, des pharmacies, ou des cabinets de radiologie. Ils peuvent être responsables chaque année de plusieurs milliers de graves dommages et préjudices corporels. Les origines d’un accident médical peuvent être diverses :

Faute médicale : défaut d’information, défaut de diagnostic, défaut de surveillance, faute technique.
Aléa thérapeutique : risque médical non maîtrisable inhérent à l’acte médical.
Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de santé privé ou public ou un cabinet.
Affection iatrogène : dommage subi par un patient en lien avec la prise d’un traitement ou d’un produit de santé alors même que la prescription était justifiée.
Produit de santé défectueux.

Différences entre faute et erreur médicale

L’erreur médicale : « parce que l’erreur est humaine »
Une erreur médicale correspond souvent à une erreur de diagnostic ou de soins. La jurisprudence considère certaines négligences médicales comme des erreurs ou des fautes médicales. L’erreur est humaine et le médecin n’échappe pas à cette règle. Cependant, toute erreur médicale n’est pas nécessairement fautive. La distinction entre faute médicale et erreur médicale est donc ténue. Nous retiendrons comme définition l’erreur liée à l’incertitude et aux impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé. Concrètement, une erreur médicale peut être une erreur d’appréciation sur les soins ou une mise en œuvre tardive de ceux-ci.
La faute médicale : acte non conforme et faute de diagnostic
La faute médicale consiste à mettre en cause la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine. Il ne s’agit pas de l’absence de réussite d’un acte médical, mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin, ou défaut d’information. La faute médicale est un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation. Concrètement, la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches mais va déterminer les indemnisations auxquelles les victimes pourront prétendre.

Procédure de demande d’indemnisations pour une erreur ou une faute médicale

1. Prendre contact avec son assureur
  Avant toute démarche, il est recommandé de se rapprocher de son assureur pour savoir si l’on est couvert dans le cadre de la garantie accidents de la vie et faire une déclaration d’accident le cas échéant. Cette étape est cruciale pour connaître ses droits et les garanties de son contrat d’assurance.
2. Demander conseils auprès des avocats partenaires de indemnisation.com
  Notre plateforme met en relation gratuitement les victimes avec des avocats spécialisés. Ces experts vous guideront au mieux dans vos démarches et vous aideront à constituer le meilleur dossier possible pour obtenir l’indemnisation que vous méritez. Leur expertise est essentielle pour orienter vos démarches de manière efficace et adaptée.
3. Rassembler les documents importants (photos, factures, certificats …)
  Il est essentiel de réunir tous les éléments pour étayer la demande d’indemnisation. Les documents importants incluent les certificats médicaux, les factures de soins, les photos des blessures ou des effets secondaires, et tout autre document pertinent.
4. Récupérer le dossier médical
  La première étape consiste à récupérer le dossier médical auprès du praticien ou de l’établissement en cause. Ce dossier contient toutes les informations sur les soins et traitements reçus, et il est indispensable pour l’évaluation de la demande d’indemnisation.
5. Prendre rendez-vous pour une expertise médicale
  Une expertise médicale par un médecin spécialisé est nécessaire. Le coût de l’expertise se situe entre 500 € et 1500 €, frais qui peuvent être pris en compte par la Protection Juridique. Cette expertise permet d’évaluer précisément le préjudice subi et de constituer un dossier solide pour la demande d’indemnisation.
6. L’indemnisation pour faute
  
  La loi Kouchner engage la responsabilité des professionnels de santé en cas de faute lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Les fautes peuvent être multiples : diagnostic, technique, surveillance, ou défaut d’information. Il est crucial de prouver que la faute est bien à l’origine du dommage pour obtenir une indemnisation adéquate.

Indemnisation des préjudices d’une erreur/faute médicale

1. Quels sont les préjudices indemnisables ?
  Les frais de santé déjà engagés ou à venir, assistance d’une tierce personne, incidence professionnelle, et souffrance endurée (pretium doloris) sont indemnisables. Les frais hospitaliers, médicaux ou paramédicaux, ainsi que les dépenses futures rendues nécessaires par l’état pathologique de la victime, peuvent également être pris en charge.
2. Les barèmes et montants des indemnisations pour un accident, erreur ou faute médicale
  Les barèmes existants permettent d’avoir une idée de l’indemnisation mais il est recommandé de suivre l’avis d’un expert pour faire valoir ses droits. Par exemple, pour un taux d’AIPP ou DFP (déficit permanent) suite à un accident médical, les montants d’indemnisation varient selon le référentiel indicatif de l’ONIAM. De même, le préjudice de souffrance endurée (SE) ou pretium doloris est évalué sur une échelle de 1 à 7 pour indemniser la souffrance physique.
3. Les conséquences d’un produit de santé défectueux
  La loi Kouchner a étendu le régime de l’indemnisation pour faute au producteur de produit de santé défectueux. Les victimes peuvent se retourner contre le producteur et son assureur. Le lien direct entre le dommage subi et le défaut du produit doit être établi, souvent par le biais d’expertises.
4. L’infection nosocomiale
  Une infection contractée dans un établissement de santé est indemnisable. L’indemnisation peut être mise à la charge des établissements de soins jusqu’à un certain niveau de gravité, au-delà c’est l’ONIAM qui intervient. Il est impératif de démontrer que l’infection est directement liée aux soins reçus.

Rôles des commissions et organismes d’indemnisation

1. Qui dédommage les victimes ?
  - L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
  - La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)
  Ces organismes sont chargés d’étudier les demandes des victimes et d’indemniser selon les critères de la loi. La CCI est une instance régionale composée de divers membres et présidée par un magistrat, qui vise à accélérer les indemnisations des victimes d’accidents médicaux graves.
2. La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
  La procédure devant les CCI est gratuite et vise à accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Les CCI examinent la recevabilité des demandes et, en cas de décision favorable, diligentent une expertise médicale pour déterminer les responsabilités et les préjudices. Il est crucial d’être assisté par un médecin-conseil lors de cette expertise.

Rôles et responsabilités des professionnels de santé

1. L’obligation d’information
  
  Tout acte médical nécessite le consentement du patient. Le médecin doit informer le patient des risques, des alternatives et des conséquences possibles sur l’état de santé. Cette information doit être orale et claire, même en présence de documents écrits comme les fiches d’information ou les formulaires de consentement éclairé.
2. Déterminer la faute médicale
  
  Il faut établir l’écart entre le comportement incriminé et le comportement attendu des professionnels de santé, en se référant aux connaissances médicales avérées. Cette norme est définie par rapport aux « données acquises de la science ».
3. Établir la preuve de la responsabilité médicale
  
  La faute médicale est définie comme tout acte du soignant ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, y compris les témoignages, les documents médicaux et les expertises.