Victime dommage corporel
Le tribunal
Indemnisation du Préjudice Corporel : Négociation ou Tribunal ?
La question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est d’une importance cruciale. En France, Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, de nombreuses procédures ont été mises en place pour faciliter et accélérer cette indemnisation. Cependant, les victimes se retrouvent souvent confrontées à un choix délicat : privilégier une négociation amiable ou opter pour une procédure judiciaire. Cet article explore les différences entre ces deux approches, les disparités d’indemnisation qui peuvent en résulter, et l’importance d’être bien accompagné par des experts pour obtenir une indemnisation juste et complète.
Objectifs de la loi Badinter
L’avocat a un devoir de conseil vis-à-vis de son client, assurant que toutes les démarches entreprises sont dans l’intérêt de la victime et qu’elle reçoit l’indemnisation la plus équitable possible.
Disparités des indemnisations
Il existe des disparités importantes dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, même à préjudice égal, selon les procédures suivies.
- Indemnisation par négociation amiable : Les sommes allouées à la victime sont plus élevées lorsqu’elle est défendue par un expert indépendant lors d’une négociation amiable.
- Indemnisation par les tribunaux : L’indemnisation accordée par les tribunaux est généralement supérieure à celle fixée par la voie amiable entre les assureurs et les victimes.
- Variations selon les Cours d’Appel : Les indemnités varient selon les Tribunaux. Par exemple, la Cour d’Appel de Paris était réputée plus généreuse pour les victimes, tandis qu’en 2017, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence octroyait les indemnités les plus élevées. Ces disparités sont dues à l’absence d’un barème médical unique, à la fiabilité relative des informations du fichier AGIRA, et aux décisions fluctuantes de jurisprudence.
Importance de l'accompagnement par des experts
Il est crucial pour les victimes de ne pas gérer seules une demande d’indemnisation, tant il est délicat de naviguer entre les lois, leurs applications et les us et coutumes de ce domaine juridique. Les experts d’Indemnisation Préjudice sont compétents pour diriger les victimes dans ces mouvances et les aider à obtenir une indemnisation pleine et entière de leur dommage corporel.
Procédure d’indemnisation judiciaire
Comment engager une procédure judiciaire ?
En l’absence d’accord sur l’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable, la victime peut saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel. La procédure judiciaire permet à un juge de trancher les désaccords avec l’assurance, qu’il s’agisse d’un rapport d’expertise médicale ou du montant des indemnités et du calcul de l’indemnisation.
- Saisie du tribunal : La procédure peut être exercée en saisissant le tribunal du lieu de l’accident ou celui du lieu de domiciliation du responsable.
- Assistance obligatoire d’un avocat pour les litiges supérieurs à 10 000€ : Pour tous litiges supérieurs à 10 000€, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Délais d’action en justice : Le délai d’action en justice pour l’indemnisation des dommages corporels est de 10 ans, et de 5 ans pour les dommages matériels, à compter de la survenance du sinistre.
La procédure en référé
La procédure en référé permet de traiter un dossier en urgence, à condition de justifier de cette urgence. Cette procédure permet d’obtenir rapidement :
- Désignation d’un expert judiciaire : Un expert judiciaire peut être désigné pour procéder à une expertise médicale judiciaire.
- Obtention d’une indemnisation provisionnelle : Une indemnisation provisionnelle peut être accordée dans les plus brefs délais.
L’expertise judiciaire
Dans le cadre d’une demande d’indemnisation par la voie judiciaire, le juge peut désigner un médecin expert judiciaire pour procéder à une expertise médicale.
- Rôle du médecin expert judiciaire : Ce médecin intervient en toute objectivité et rend un rapport d’expertise définitif afin que le juge puisse donner son verdict.
- Importance d’être assisté d’un médecin conseil de recours : Il est primordial pour la victime d’être assistée d’un médecin conseil de recours et de préparer cette expertise en amont.
- Préparation et pré-rapport avant le rapport définitif : L’avocat de la victime peut également demander un pré-rapport afin de pouvoir réagir avant que l’expert ne rende son rapport final.
En conclusion
Que ce soit par la voie amiable ou judiciaire, il est essentiel pour les victimes d’accidents de la route d’être bien accompagnées pour naviguer dans le complexe domaine de l’indemnisation du préjudice corporel. Les experts peuvent grandement faciliter l’obtention d’une indemnisation juste et complète.